Traitement des plaintes par les organismes municipaux en matière de gestion contractuelle

Le 3 juin 2019, la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulés dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat.

Procédure
Formulaire